Intervention de Richard Yung

Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 264

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Cet amendement est important. La création de cette agence sous la forme d’une société publique détenue par les collectivités locales représente un grand pas en avant pour leur financement dont le coût devrait être réduit. Comme l’a rappelé M. le ministre, le chef de l’État s’était engagé, en novembre dernier, à rendre possible cette création, qui répond à une demande récurrente de nombreuses collectivités locales.

Nous espérons donc que le dispositif proposé sera à même de répondre aux attentes formulées par les associations d’élus et les collectivités locales.

Le regroupement des collectivités locales, notamment en vue de réaliser des émissions obligataires en commun, permettra à celles qui y participeront d’atteindre un volume suffisant pour accéder à cet outil de financement dans les meilleures conditions possibles de coût.

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement n° 264 rectifié.

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