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Intervention de Richard Yung
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 14
Richard Yung, rapporteur :Le présent amendement vise à donner une base légale à la transmission d’informations entre l’ACPR et la direction générale du Trésor, d’une part, et l’ACPR et la direction de la sécurité sociale, d’autre part. Pour cette dernière, il s’agit de couvrir la partie relative aux assurances et aux mutuelles, sur laquelle l’ACPR peut détenir des informations importantes et utiles.
