Intervention de Jean Desessard

L’article 14 du projet de loi donne à l’ACPR le pouvoir de se prononcer sur la nomination ou la suspension des dirigeants et des administrateurs des établissements de crédit.

Dans le cas des groupes mutualistes, ce contrôle s’exerce au niveau des caisses régionales et de l’organe central. Les alinéas 6 et 18 de l’article 14 tendent à obliger l’ACPR à requérir l’avis de l’organe central avant de se prononcer sur ces nominations.

Cette disposition soulève un véritable problème, qui nous a été expliqué par les représentants des mutuelles. Avant une nomination, l’ACPR devra consulter l’organe central, c’est-à-dire celui qui est le plus haut placé. C’est donc cet organe central qui donnera son avis sur les nominations dans les caisses régionales, à l’inverse du processus normalement applicable dans le système mutualiste, où les responsables centraux sont élus par les caisses régionales.

Obliger l’ACPR à recueillir l’avis de l’organe central sur les nominations dans les caisses régionales donne à ce dernier le pouvoir de placer les personnes qu’il souhaite dans ces caisses. De la sorte, le projet de loi ne tient pas du tout compte de l’esprit mutualiste. Il tend au contraire à renforcer l’organe central, lequel aura de fait un pouvoir de nomination dans les caisses régionales, alors même que ce sont ces dernières qui aujourd’hui élisent le conseil de surveillance chargé de surveiller et contrôler le pouvoir central !