Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’automaticité du mécanisme proposé peut paraître excessive, mais nous partons d’une situation où aucune sanction n’est prévue ! Si le Gouvernement est prêt à étudier la législation de nos amis allemands et à réfléchir à une manière de sanctionner plus sûrement les défaillances évidentes, je serais prête à accepter le retrait de cet amendement.

En effet, il ne me paraît pas raisonnable de travailler à longueur de journée sur des textes de loi qui déterminent les compétences de dirigeants, de responsables, sans prévoir aucune sanction, donc sans se préoccuper de leur effectivité ! La personne qui aura fait des chèques sans provision – ce qui n’est pas respectable – sera sanctionnée automatiquement et sans délai ! Au bout d’un moment, il ne faut donc pas s’étonner que nos concitoyens aient le sentiment que l’on applique « deux poids et deux mesures ».

Je demande donc au Gouvernement s’il est prêt à réfléchir à l’exemple allemand de sanction pénale ou, à défaut d’une telle sanction, s’il est prêt à engager une réflexion sur un mécanisme de sanction moins systématique que celui que nous proposons, mais qui soit efficace en cas de défaillance avérée.