Intervention de Richard Yung

Ces amendements visent à interdire la perception de frais bancaires sur les comptes considérés comme inactifs.

La commission a considéré qu’il s’agissait d’un problème réel et important ; elle partage votre sentiment sur la perception des frais bancaires, mes chers collègues. Dans le même temps, elle s’est interrogée sur la faisabilité de la mesure. Comment la mettre en pratique ? Il est en effet difficile de définir avec précision le champ des comptes pouvant être considérés comme « inactifs ».

C’est pourquoi la commission a souhaité demander l’avis du Gouvernement.