Intervention de Georges Patient

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi s’appliquera également aux outre-mer, dans les mêmes conditions qu’en métropole pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, pour les autres collectivités ultramarines. C’est normal dans la mesure où le paysage bancaire des outre-mer est désormais dominé, comme en France métropolitaine, par les cinq principaux réseaux bancaires nationaux. La quasi-totalité des établissements locaux a en effet disparu, la banalisation des places financières des outre-mer et de la métropole s’accélérant.

Pourtant, malgré cette dynamique de convergence, les divergences demeurent fortes en ce qui concerne les conditions d’exploitation, principalement sur deux points : l’octroi de crédits aux TPE et aux PME et les frais bancaires.

Je ne reviendrai pas, monsieur le ministre, sur l’octroi des crédits, car j’ai eu l’occasion, lors de l’examen du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, de vous sensibiliser sur ce sujet. Je garde l’espoir que les engagements pris seront tenus.

En revanche, je m’attarderai sur les frais bancaires. C’est un fait reconnu et trop communément accepté que les « frais bancaires en outre-mer sont généralement significativement plus élevés qu’en métropole », pour reprendre les conclusions du rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans de juillet 2010 sur la tarification des services bancaires. Les écarts de prix sont considérables. Ainsi, les frais de tenue de compte, gratuits en métropole, s’élèvent à 30 euros en Martinique et en Guadeloupe, à 24 euros à la Réunion, à 25 euros à Mayotte et à 17 euros en Guyane. Les commissions d’intervention sont facturées 8, 55 euros en moyenne en métropole, contre 16, 50 euros par la BNP Martinique.

La loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer – la loi sur la vie chère de Victorin Lurel – a commencé à réguler cette forme de discrimination en introduisant dans le code monétaire et financier un article L. 711-22 prévoyant que « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone ». Mais cette loi ne s’applique qu’aux services bancaires liés à l’exercice du droit au compte visés à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Le présent projet de loi portant précisément sur les activités bancaires, je présenterai, après l’article 17, un amendement de mon collègue Maurice Antiste visant à généraliser cette disposition à tous les frais bancaires. J’espère fortement qu’il sera adopté.