Intervention de Laurence Rossignol

Nous évoquons les commissions bancaires, c’est-à-dire les sommes prélevées par les banques en cas de dépassement du découvert autorisé. Dans ce cas, les banques facturent des agios et perçoivent des commissions. J’ai découvert, à l’occasion de l’examen du présent texte, que ceux-ci représenteraient 10 % des activités bancaires.

Il est normal que les banques rémunèrent le prêt qu’elles consentent en avançant de l’argent sur un compte non provisionné. On peut également comprendre que les frais de production soient eux aussi facturés. En revanche, il est extrêmement immoral et choquant que les banques réalisent des bénéfices sur les frais bancaires !

Je ne vois pas comment on peut soutenir et accepter un tel modèle économique bancaire, qui n’a aucune justification, d’autant plus que des règles, comme la définition d’un taux de l’usure, limitent ce type de pratique.

Nos collègues de l’Assemblée nationale ont déjà adopté un amendement tendant à plafonner les commissions d’intervention.

L’amendement n° 169 rectifié bis que nous présentons maintenant vise à introduire une précision. Loin de moi l’idée de me montrer suspicieuse à l’égard des banques, mais il faudrait éviter qu’elles ne reportent sur les frais de rejet ce qu’elles ne peuvent plus percevoir au titre des commissions d’intervention. Cet amendement vise donc à préciser que les frais de rejet sont inclus dans le plafonnement des commissions d’intervention.