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Intervention de Richard Yung
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17
Richard Yung, rapporteur :L’amendement vise à intégrer les frais de rejet au plafond des commissions d’intervention.
Les frais de rejet sont d’une nature différente des commissions d’intervention et font déjà l’objet d’un plafonnement.
Contrairement aux commissions d’intervention, les frais de rejet ne rémunèrent pas l’analyse d’une situation individuelle. Ils compensent le coût des opérations occasionnées par le rejet, en particulier les coûts des procédures d’information, voire les frais d’inscription au fichier de la Banque de France. C’est pourquoi ils sont plus élevés, notamment pour les chèques.
Par ailleurs, ces frais de rejet font déjà l’objet d’un plafonnement depuis 2007, à 30 euros ou 50 euros, ce qui est effectivement élevé. Une disposition permet d’éviter les rejets à répétition d’un même chèque.
Par conséquent, je vous prie, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
