Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendement 242

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L’amendement n° 242, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, par mois et par opération

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par mois en fonction du flux créditeur du compte selon un taux fixé par décret et par opération.

La parole est à M. Jean Desessard.

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