L’amendement n° 242, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
, par mois et par opération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
par mois en fonction du flux créditeur du compte selon un taux fixé par décret et par opération.
La parole est à M. Jean Desessard.