Intervention de Yannick Vaugrenard

Le présent amendement vise à conforter l’acquis que représente la disposition issue de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, tendant à plafonner, par opération et par mois, et pour l’ensemble des clients des établissements de crédit, les commissions d’intervention imposées en cas d’incident de paiement.

Tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’établir le niveau du plafond par mois et par opération, cet amendement vise à définir des lignes directrices, en prévoyant que ce plafond ne peut s’écarter de façon abusive des coûts réels supportés par les établissements de crédit. La disposition doit permettre d’éviter que le plafond ne soit fixé à un niveau trop élevé, sans intérêt réel pour le client des banques. L’expérience précédente du plafond applicable aux frais de rejet des chèques nous a, en effet, amenés à constater que les banques ont tendance à s’aligner sur celui-ci.

Le présent amendement tend donc à instituer un garde-fou, afin de se prémunir de ces dérives.