Intervention de Jean-Pierre Caffet

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 269. Il devait initialement faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 143 rectifié quater, mais il en a été séparé pour des raisons quelque peu mystérieuses. Pourtant, il y a une logique à ce que ces deux amendements soient présentés ensemble.

À cette heure tardive, mon propos sera bref. Le projet initial du Gouvernement avait pour objet de plafonner les commissions pour les personnes en situation de fragilité. L’Assemblée nationale, quant à elle, a jugé bon de les plafonner pour l’ensemble des publics disposant d’un compte dans un établissement de crédit.

L’idée originelle du Gouvernement, consistant à limiter le plafonnement aux populations en situation de fragilité, a donc quelque peu disparu dans la mouture actuelle du projet de loi. Dans cette dernière version, les commissions sont plafonnées pour tous, et les établissements de crédit proposent aux « personnes qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d’incidents ».

Les deux amendements que je présente visent à réintroduire l’idée d’un plafonnement spécifique des commissions pour les personnes en situation de fragilité, sans pour autant remettre en cause les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, qui instaurent le plafonnement pour l’ensemble des publics. Ce plafonnement spécifique s’appliquerait aux particuliers bénéficiant d’une offre spécifique, désormais imposée aux banques par l’article 17 du présent projet de loi, mais également à ceux qui bénéficient des services bancaires de base.

Le système ainsi promu permettrait de réintroduire le principe du plafonnement des commissions pour les personnes fragiles. Ce faisant, il respecterait l’esprit initial du projet de loi déposé par le Gouvernement, tout en conservant le plafonnement général, applicable à l’ensemble des clients des établissements de crédit.