Intervention de Éric Bocquet

L’article 17 du présent projet de loi nous fait entrer dans le champ fort intéressant des rapports entre les usagers des banques et les établissements de crédit eux-mêmes : enfin un peu d’humain dans nos discussions !

Le débat à l’Assemblée nationale a été l’occasion de faire entrer dans le corps du projet de loi la question des frais bancaires, qui sont parfois, cela a été souligné tout à l’heure, bien loin de ne constituer qu’un revenu accessoire pour les établissements de crédit.

Prenons quelques exemples.

La Banque postale diffuse gratuitement à ses clients leurs relevés de compte, selon une périodicité mensuelle, et prélève 3, 80 euros par an au titre des frais de tenue de compte.

Elle prélève également 10, 60 euros pour le rejet d’un prélèvement portant sur une somme supérieure à 20 euros et 43, 66 euros pour tout rejet de chèque dont le montant est supérieur à 50 euros. Une carte de paiement à débit différé coûte 43 euros par an.

Que voit-on dans une banque comme BNP Paribas ? Si la tenue de compte est gratuite, la carte de paiement à débit différé coûte 46 euros. Le chèque rejeté est facturé 50 euros, dès lors que le montant est supérieur à cette somme. Le rejet d’un prélèvement d’au moins 20 euros coûte également 20 euros au minimum, et l’envoi de chéquiers – le droit le plus strict, pourtant, pour un client faisant transiter l’essentiel de ses revenus par cet établissement – est facturé 3 euros par envoi, alors qu’il est gratuit à La Banque postale.

Une banque comme HSBC représente un cas particulier. Un client de cet établissement doit s’acquitter d’un minimum de 150 euros par an, sans faire de folies particulières.

Ces frais de gestion de compte constituent tout de même un sérieux problème, du point de vue de l’éthique commerciale comme du droit des usagers. En effet, si les Français sont massivement « bancarisés », c’est, pour l’essentiel, parce que l’obligation leur en a été faite, notamment s’ils veulent percevoir leurs rémunérations d’activité et la plus grande partie de leurs prestations sociales. Ce véritable droit d’octroi perçu par les banquiers sur les sommes que les ménages salariés ou retraités peuvent percevoir doit donc être strictement limité.

Rien ne justifie l’usage et l’abus de forfaits de perception de frais. Ainsi, certaines banques perçoivent aujourd’hui des sommes forfaitaires sur la non-utilisation de l’autorisation de découvert par leurs clients, au seul motif que cette dernière existe ! C’est pourquoi le présent amendement tend à réduire à une proportion donnée le montant des frais perçus.