Intervention de Yannick Vaugrenard

En déposant cet amendement, la commission des affaires économiques a souhaité se pencher sur le cas des publics en situation de fragilité passagère, qui ne sont pas nécessairement bénéficiaires des minima sociaux.

Il peut s’agir, par exemple, de personnes issues des classes moyennes, qui, à un moment donné, se retrouvent en situation de rupture d’emploi, et parfois de rupture familiale. Elles doivent alors faire face à des difficultés passagères, qui peuvent aller jusqu’à entraîner des rejets de paiements par leurs établissements bancaires.

Il a été proposé, il y a un instant, de mettre en place des solutions spécifiques, à destination des publics les plus fragilisés, et bénéficiant de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque. Rien d’extraordinaire à cela : ces solutions existent déjà ! En effet, les banques pratiquent des tarifs particuliers pour tout client bénéficiant de la gamme des moyens de paiement alternatifs. Ce dernier se voit ainsi accorder des avantages tarifaires et le plafonnement de la commission d’intervention. La Société générale, par exemple, plafonne le coût de la commission d’intervention à 5 euros par opération, et à 15 euros par mois.

Ce qui, tout à l’heure, était présenté comme quelque chose de nouveau, existe déjà. Il importe donc d’élaborer des critères qui puissent s’appliquer aux personnes en situation de fragilité passagère, et d’échafauder une solution allant au-delà de ce qui a déjà été proposé.

Par conséquent, cet amendement vise à renforcer le volet préventif du dispositif consistant à trouver des solutions adaptées de gestion de compte et d’instruments de paiement pour les personnes qui se trouvent en situation de fragilité financière, eu égard, d’une part, à leurs ressources et, d’autre part, au nombre et à la fréquence des incidents de paiement.

Nous souhaitons obliger les banques à proposer un entretien à leurs clients en vue d’examiner leur situation. Cette disposition est cohérente avec la « charte d’inclusion bancaire » dont le principe est défini à l’article 17 bis A du projet de loi.

Nous voulons aussi introduire un plafond pour les personnes en situation de fragilité financière. Je l’ai indiqué, nous prenons en compte le niveau de ressources – en d’autres termes, un flambeur ne pourra pas profiter de la mesure – et la fréquence des incidents de paiement. En effet, le plafond général risque d’être trop élevé par rapport à la situation des personnes concernées. Nous proposons donc qu’il soit fixé à un montant adapté aux situations de fragilité financière, dans des conditions prévues par décret.