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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendement 269
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 269, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
a) Remplacer les mots :
à celles de ces personnes
par les mots :
aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
b) Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions tarifaires fixées par décret
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 243, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
ressources
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les services bancaires de base au sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Les conditions tarifaires de l’offre de ces services sont fixées par décret.
La parole est à M. Jean Desessard.
