Intervention de Jean Desessard

Aux termes du troisième alinéa de l’article 17, les banques doivent proposer une « offre spécifique » aux « personnes qui se trouvent en situation de fragilité ».

Toutefois, l’offre spécifique décrite dans le texte renvoie à la GPA, c’est-à-dire à la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, qui est développée par les établissements bancaires. Or les prestations proposées dans ce cadre de la GPA sont inférieures à l’offre contenue dans les services bancaires de base, au titre du droit au compte.

De notre point de vue, les personnes en situation de fragilité doivent bénéficier des offres comprises dans le service bancaire de base, qui incluent l’ensemble des prestations indispensables à l’usage courant.

Tel est le sens de cet amendement.