Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendement 147

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mmes Lienemann et Lepage, M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Rainaud, Vincent, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

moyens de paiement

insérer les mots :

dont au moins deux chèques de banque par mois

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

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