Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Cet amendement vise à élargir la gamme des moyens de paiement ici prévus, qui comprend actuellement une carte à autorisation systématique et la possibilité de payer par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire.

Or le paiement par chèque de banque est parfois exigé pour certaines opérations ; je pense par exemple au dépôt d’une caution ou au paiement d’un loyer.

Nous proposons donc d’ajouter deux chèques de banque par mois à la liste des moyens de paiement prévus.

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