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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendements 268 243
Pierre Moscovici, ministre :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les amendements n° 268 et 243.
Sur l’amendement n° 147 rectifié ter, c’est un avis de sagesse, avec une réserve toutefois : l’ajout des deux chèques de banque dans la liste des moyens de paiement risque d’augmenter le coût de la GPA. Il faut y faire attention. Nous devons veiller, peut-être davantage que nous ne l’avons fait voilà quelques instants, à l’équilibre financier du dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs.
