Intervention de Georges Patient

Les associations de consommateurs et l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’outre-mer, dans ses publications, mettent en évidence la présence d’importants frais bancaires en outre-mer. Selon l’association Consommation, logement et cadre de vie, ou CLCV, la facture d’un petit consommateur peut-être jusqu’à 3, 7 fois plus élevée en outre-mer !

Il apparaît en particulier que les ultramarins sont soumis à des frais annuels de tenue de compte très importants, de l’ordre de 25 euros par an en moyenne.

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère outre-mer », a créé l’article L. 711-22 au code monétaire et financier, qui dispose que, « pour les services bancaires de base », « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone. » Cependant, l’article est limité aux services bancaires de base liés à l’exercice du droit au compte.

Par conséquent, cet amendement vise à préciser, au sein de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, que, d’une manière générale, les frais de tenue de compte en outre-mer ne peuvent pas non plus être supérieurs à la moyenne pratiquée dans les établissements du groupe dans l’Hexagone.