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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 17, amendement 99
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 99, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Antoinette, Cornano et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, Vergoz et Desplan, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
