Le présent amendement, qui répond aux mêmes considérations que le précédent, vise à demander au Gouvernement de procéder à une étude détaillée sur les conditions de la tarification des services bancaires outre-mer, qui prenne en compte à la fois les spécificités de ces territoires et les récentes évolutions du cadre juridique.
Afin de mesurer les conséquences de l’application de la loi de novembre 2012 et du présent texte, ce rapport serait remis avant le 30 juin 2014.