Intervention de Georges Patient

Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 17

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Le présent amendement, qui répond aux mêmes considérations que le précédent, vise à demander au Gouvernement de procéder à une étude détaillée sur les conditions de la tarification des services bancaires outre-mer, qui prenne en compte à la fois les spécificités de ces territoires et les récentes évolutions du cadre juridique.

Afin de mesurer les conséquences de l’application de la loi de novembre 2012 et du présent texte, ce rapport serait remis avant le 30 juin 2014.

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