Intervention de Richard Yung

L’amendement n° 98 vise à élargir aux frais de tenue de compte l’interdiction, pour les établissements de crédit, de pratiquer outre-mer des frais supérieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole.

Nous comprenons le souci exprimé par nos collègues, car la situation n’est pas tout à fait normale, même si certaines causes spécifiques peuvent jouer en l’occurrence.

Les rapports des associations de consommateurs ont montré une importante différence entre les frais bancaires pratiqués outre-mer et en métropole : l’une des spécificités des tarifs bancaires constatés outre-mer tient à la présence de frais de tenue de compte, qui n’existent pas en métropole.

La loi sur la vie chère outre-mer a prévu que les tarifs des services bancaires de base ne peuvent, en outre-mer, être supérieurs à la moyenne pratiquée par les mêmes établissements en métropole. Le présent amendement vise ainsi à élargir aux frais de tenue de compte les dispositions de cette loi.

Avant que le Sénat ne se prononce sur cet amendement, je souhaite interroger le Gouvernement sur les effets financiers d’une telle mesure. Ainsi éclairés, nous pourrons nous prononcer en toute connaissance de cause.

L’amendement n° 99 vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la tarification des services bancaires outre-mer.

Les rapports existants sur le sujet ne permettant pas d’établir les raisons de la différence de tarification entre l’outre-mer et la métropole, j’émets un avis favorable sur cet amendement.