Intervention de Pierre Moscovici

L’amendement n° 98 tend à plafonner, en outre-mer, les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire à la moyenne de ces mêmes frais en métropole.

Le Gouvernement a déjà pris, vous le savez, monsieur le sénateur, des mesures concernant les tarifs bancaires.

La loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer du 20 novembre 2012 a ainsi introduit dans le code monétaire et financier un article qui prévoit le plafonnement des tarifs bancaires de base, et la mise en place de cette mesure dans le cadre de réunions organisées sous l’égide du préfet, avec le concours de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.

Si les frais de tenue de compte sont, pour l’essentiel, une spécificité en outre-mer, c’est en grande partie parce que, en métropole, ces frais sont intégrés dans des offres pack dont l’étude de l’association à laquelle vous avez fait référence souligne d’ailleurs qu’elles sont majoritairement défavorables au consommateur.

Je suis quelque peu embarrassé pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, car je ne connais pas exactement l’impact financier d’une telle mesure.

Le Gouvernement souhaite privilégier la voie de la concertation et donnera instruction aux préfets, dans le cadre du processus de négociation qui sera bientôt lancé, d’inclure ces frais de gestion de compte dans les discussions avec les établissements de crédit.

Cela me conduit donc à vous suggérer, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 98. Le Gouvernement préfère l’amendement n° 99, qui tend à prévoir la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur les tarifs bancaires au 30 juin 2014, afin que nous puissions agir en connaissance de cause.