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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 17, amendement 190
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie.
« Les établissements bancaires et financiers ne peuvent déroger à ces conditions que lorsqu’un client justifie de la perception de revenus libellés dans une autre devise au moment de la conclusion du prêt.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Maurice Vincent.
