Intervention de Pierre Moscovici

Réunion du 21 mars 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 17, amendement 190

Pierre Moscovici, ministre :

Les rectifications apportées à l’amendement n° 190 rectifié bis me conviennent parfaitement.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 190 rectifié ter.

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