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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement vise à clarifier la rédaction d’une disposition à l’interprétation ambiguë introduite par l'Assemblée nationale, de façon à prévoir clairement les conséquences sur l’offre de prêt initiale de l’acceptation par le prêteur d’un contrat d’assurance-crédit autre que celui qui lui a été initialement proposé.
La rédaction suggérée pour le dernier alinéa de l’article L. 312-8 du code de la consommation correspond mieux, me semble-t-il, à l’intention affichée par les auteurs de cette disposition à l'Assemblée nationale.
