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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 253
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :L’amendement n° 253 que vient de présenter notre collègue Jean Desessard tend à clarifier plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les conditions dans lesquelles le prêteur prend en compte la présentation par l’emprunteur d’une assurance-crédit autre que l’assurance de groupe proposée par le prêteur avant la conclusion du contrat de prêt.
Même si, par son objet, cet amendement rejoint les amendements n° 18 et 19 de la commission des lois, il convient d’en améliorer certains aspects et d’y apporter une clarification rédactionnelle. Tel est l’objet de ces deux sous-amendements, qui reprennent, en partie, les amendements de la commission.
Le premier sous-amendement vise à supprimer la notion d’« avenant », impropre juridiquement dans la mesure où le contrat de prêt n’a pas encore été conclu par les deux parties.
