Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis :

Je n’ai trouvé cette notion qu’à l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, qui se trouve peu après les articles modifiés par l’article 18 du présent projet de loi. Mais l’avenant, dans ce cas, a pour objet de modifier le contrat initial de crédit en cas de renégociation d’un prêt ; il n’intervient pas avant la conclusion du contrat initial.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion