Intervention de Thani Mohamed Soilihi

De plus, émettre une offre modifiée plutôt qu’un avenant permet de donner au consommateur une information plus claire en amont de l’éventuelle conclusion du contrat : un seul document est plus lisible qu’une offre de contrat de prêt en partie obsolète que l’on doit lire en parallèle avec un avenant.

Les termes du contrat proposé seront ainsi plus compréhensibles, et le consentement du consommateur sera mieux éclairé et plus sûr juridiquement. Cette disposition est donc plus protectrice pour le consommateur.

En tout état de cause, les délais prévus permettent, en pratique, d’émettre une offre modifiée.

J’ajoute que, pour avoir auditionné les représentants des organisations professionnelles des banquiers et des assureurs, je sais qu’ils n’ont pas d’objection sur cette analyse et reconnaissent l’impropriété de la notion d’« avenant ».

Par le second sous-amendement, je propose de clarifier la rédaction de l’amendement n° 253 pour lever toute ambiguïté d’interprétation concernant les conditions dans lesquelles le prêteur tire les conséquences, dans une offre modifiée, du contrat d’assurance-crédit extérieur proposé par l’emprunteur. Des modalités plus précises seront fixées par un décret en Conseil d’État.