Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 22 mars 2013 à 10h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 18

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Il est exact, monsieur Caffet, que nous ne sommes pas à une redondance près. Néanmoins, après mon amendement n° 18, je vous présente un second amendement visant à clarifier la rédaction de dispositions redondantes ou ambiguës introduites par l’Assemblée nationale.

Cette clarification est particulièrement nécessaire en ce qui concerne, d’une part, les conditions dans lesquelles le prêteur accepte ou refuse une assurance-crédit autre que l’assurance du groupe qu’il a proposée initialement à l’emprunteur et, d’autre part, les conséquences de l’acceptation par le prêteur de cette assurance.

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