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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 21, amendement 8
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de transfert vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 12 mois.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
