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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 21
Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La faculté de faire jouer la concurrence pour les tarifs bancaires se heurte parfois aux difficultés pratiques d’un changement de banque.
Depuis 2009, les banques françaises ont pris l’engagement de mettre en place un service d’aide à la mobilité bancaire. En France, alors qu’il comprend les mouvements d’une caisse régionale à une autre sans changement réel de banque, le taux de mobilité n’est que de 7, 5 %, contre 9 % en moyenne dans l’Union européenne.
L’amendement de la commission des affaires économiques prévoit que l’établissement de départ propose la mise en place d’un service payant de transfert vers le nouveau compte, pour une durée de douze mois.
Cela permettrait par exemple d’éviter que des chèques ne soient rejetés du fait de la clôture d’un compte.
