Intervention de Alain Vidalies

Ces deux amendements visent à résoudre un problème réel.

Aujourd’hui, la banque d’accueil s’engage à faciliter et à prendre en charge les formalités administratives liées au changement de banque. Elle met en place les virements permanents, ainsi que les prélèvements. De son côté, la banque de départ s’engage à fermer le compte dans un délai de dix jours ouvrés et à prévenir son ancien client si des chèques tirés sur le compte clos sont présentés, afin de lui permettre de régulariser sa situation et d’éviter le signalement au fichier central des chèques. Je rappelle que la durée de validité des chèques est de un an.

Nous sommes toutefois obligés de constater que ce dispositif ne fonctionne pas parfaitement, ce qui a pu susciter des incidents.

Ces deux amendements prévoient la mise en place d’un dispositif de transfert automatique des opérations, solution qui peut naturellement paraître séduisante. Pour être efficace, elle doit cependant être adaptée au comportement des clients.

L’exposé des motifs évoque deux exemples étrangers, ceux du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Je précise que, dans les deux cas, il n’existe aucune redirection automatique des chèques, comme le prévoient les amendements. Ces dispositifs étrangers ne peuvent donc être transposés en France, où l’usage du chèque reste très important.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, à la suite des discussions qui se sont tenues sur ce sujet à l’Assemblée nationale, M. Moscovici a demandé au président du Comité consultatif du secteur financier d’établir un bilan du fonctionnement du service d’aide à la mobilité actuellement proposé par les banques françaises, ainsi que de suggérer des améliorations à ce service et de se prononcer sur l’opportunité de la mise en place d’un dispositif de transfert tel qu’envisagé par les auteurs des amendements. Le ministre lui a également demandé de réfléchir à une solution au problème du fichage dans le cas du passage d’un chèque au débit sur le compte clôturé.

J’indique à M. le rapporteur que le Comité consultatif du secteur financier doit nous rendre son avis à la mi-mai, c'est-à-dire avant la deuxième lecture du présent texte.

Au bénéfice de ces observations et de cette précision, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.