Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complété par un article L. 312-1-5 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

II bis

par la référence :

Art. L. 312-1-5

2° Après le mot :

client

insérer les mots :

, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels,

3° Après le mot :

bancaires

insérer les mots :

liés à des irrégularités et incidents

4° Remplacer le mot :

prélever

par le mot :

débiter

5° Remplacer les mots :

au minimum quinze jours avant leur prélèvement

par une phrase ainsi rédigée :

Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte.

III. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur 18 mois après la publication du décret mentionné au présent alinéa. »

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.