Intervention de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement vise à traduire dans la loi les principales conclusions d’un rapport dont l’élaboration avait été confiée par le ministre de l’économie et des finances à M. Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, et portant sur un sujet particulièrement important : l’information préalable du client avant débit des frais.

Les principales conclusions de ce rapport, qui a été rendu très récemment, sont au nombre de trois.

Premièrement, l’information préalable des clients particuliers doit porter sur les frais liés aux incidents et irrégularités : commissions d’intervention, rejets de chèques, frais liés à une saisie ou au fonctionnement du compte.

Deuxièmement, le débit doit se faire en une fois afin de limiter les éventuelles « cascades de frais », dans un délai de quatorze jours suivant la date d’arrêté des comptes du relevé.

Troisièmement, le délai d’entrée en vigueur envisagé, compte tenu de la lourdeur des chaînes informatiques comptables, est de dix-huit mois après la publication du décret d’application.