Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21 bis A
Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :La publication des décrets d’application tardant souvent quelque peu, nous proposons de prévoir que le dispositif de l’article 21 bis A entre en application au plus tard le 1er janvier 2015.
