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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 21 bis A
Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Nous retirons notre amendement au profit de celui de M. Caffet, tendant à prévoir que le dispositif de l’article 21 bis A entrera en application dix-huit mois après la publication du décret en Conseil d’État.
