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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22, amendement 181
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 181 rectifié est retiré.
L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Dilain et Godefroy, Mme Espagnac et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... ° L’article L. 331-1 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement social au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
b) Au septième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
