Intervention de Richard Yung

Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22, amendement 181

Photo de Richard YungRichard Yung, rapporteur :

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos de l’amendement n° 181 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement.

J’ajouterai un argument supplémentaire : les bailleurs sociaux sont les créanciers directs des personnes visées. Par conséquent, leur présence au sein de la commission de surendettement pourrait probablement poser problème.

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