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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22, amendement 162
Bariza Khiari, présidente :Il s’agit donc de l’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et Rossignol, M. Dilain, Mme Espagnac, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
échec
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l’article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. »
Je le mets aux voix.
