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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22
Alain Vidalies, ministre délégué :
Les dispositions en question relèvent en effet du domaine réglementaire. Je conviens, cela étant, qu’elles mériteraient peut-être d’être précisées.
L’interprétation de ces dispositions peut susciter des interrogations, mais elle est plutôt favorable, en général, aux personnes surendettées.
