Intervention de Éric Bocquet

Notre groupe s’abstiendra sur l’amendement n° 157 rectifié, pour une raison de fond.

Nous sommes très gênés par la présence, tant dans le texte de l’amendement que dans celui du projet de loi, de l’expression « situation irrémédiablement compromise ». La notion de fatalité, qui n’est pas juridique, n’a rien à faire dans la loi.