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Intervention de Richard Yung
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 23
Richard Yung, rapporteur :La commission des finances émet un avis favorable sur ces deux amendements de la commission des lois. Autant nous sommes favorables au principe de donner une base légale au remboursement des frais d’obsèques à celui qui les a réglés, autant il nous a semblé que les dispositions prévues aux II et III de l’article 23 soulevaient des problèmes de fond.
