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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 24, amendement 12
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État et les autres personnes publiques informent leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. »
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
