Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à obliger les personnes publiques à informer leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces.

Plusieurs associations de consommateurs nous ont indiqué que les personnes bénéficiant de la GPA ou des services bancaires de base ne peuvent pas payer certaines dépenses auprès de collectivités publiques, faute de disposer d’un chéquier ou d’une carte bancaire. En effet, un certain nombre de ces collectivités n’acceptent pas le paiement en liquide, qui les obligerait à tenir une caisse, voire à s’équiper d’un terminal à carte.

La commission comprend le problème soulevé par cet amendement. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.