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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 24, amendement 12
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du bénéficiaire du paiement un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de paiement au cours de l’année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. »
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
