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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 24, amendement 283
Bariza Khiari, présidente :Le sous-amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 11, alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
mois de janvier
par les mots :
premier trimestre
b) Compléter cette phrase par les mots :
pour l’encaissement des paiements par carte
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
récapitulatif
par les mots :
relevé annuel des frais d’encaissement carte
La parole est à M. le ministre délégué.
