Intervention de Alain Vidalies

Toute mesure permettant d’améliorer la transparence en matière de frais bancaires rencontre le soutien du Gouvernement. Nous avons ainsi appuyé deux mesures votées à l’Assemblée nationale concernant l’information préalable des frais facturés aux particuliers et l’adoption d’un décret établissant une dénomination commune des principaux frais bancaires.

Nous sommes donc favorables à la proposition contenue dans l’amendement, qui poursuit le travail accompli par les députés Françoise Branget, Bernard Debré et Richard Mallié dans leur rapport du 7 juillet 2011, à la suite duquel la profession bancaire s’était engagée à mettre en place une série de mesures destinées à améliorer la transparence et la lisibilité des commissions acquittées par les commerçants pour les transactions par carte.

Toutefois, il convient, à nos yeux, d’apporter deux modifications à cet amendement. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez que le récapitulatif des frais soit transmis chaque année en janvier. Une telle date poserait des difficultés à certains réseaux bancaires, notamment mutualistes, dont l’organisation est décentralisée et qui disposent parfois de plusieurs systèmes d’information. Un délai de un à deux mois est absolument nécessaire pour garantir la transmission de ce document à l’ensemble des clients concernés. Le Gouvernement suggère donc d’indiquer que ce document est transmis chaque année au premier trimestre.

En outre, il convient d’inscrire plus clairement dans l’amendement que les frais que vous citez sont les commissions acquittées par les commerçants pour les paiements effectués par carte bancaire.