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Intervention de Richard Yung
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 24
Richard Yung, rapporteur :Aujourd’hui, la compensation est à la discrétion du comptable public. Or nous ne savons pas si ce mécanisme fonctionne réellement. En outre, je le répète, le fait de permettre une compensation de droit pourrait conduire à diminuer considérablement les recettes fiscales et être très coûteux pour l’État, ce qui n’est certainement pas votre souhait, monsieur Desessard ?
