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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 22 mars 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Articles additionnels après l'article 24
Alain Vidalies, ministre délégué :
Il s’étendrait à l’ensemble des créances publiques.
Reste que le Gouvernement s’interroge sur le lien entre cette disposition et le projet de loi.
